<h2>Quels contrats d'épargne retraite peut-on transférer ? </h2>La loi PACTE facilite le transfert des versements dédiés à l'<a href="/preparer-sa-retraite">épargne retraite</a>. Objectif : permettre aux épargnants de regrouper sur un seul et unique contrat l'ensemble de leurs économies. Dès lors, il est possible de transférer les fonds de votre PER vers un autre PER. L'épargnant peut ainsi profiter d'une meilleure performance, de frais moins élevés ou encore de supports d'investissements plus attractifs. Mais ce n'est pas tout. La loi PACTE vous autorise également à transférer l'épargne accumulée sur vos anciens contrats d'épargne ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, COREM et CRH) vers le PERin. Les fonds sont alors ajoutés au compartiment 1 de votre plan retraite. L'avantage principal du PER est de bénéficier d'une sortie en capital ou en rente viagère, au moment de la retraite. Si vous avez quitté votre entreprise ou si vous n'êtes plus tenu d'adhérer au plan, vous pouvez également transférer votre contrat article 83 vers votre PER individuel. Les cotisations obligatoires sont ajoutées au compartiment numéro 3. Elles ne pourront donc être liquidées que sous forme de rente. Enfin, l'ensemble des avoirs d'un PERCO, y compris vos versements volontaires, peuvent être transférés dans le compartiment 2, relatif à l'épargne salariale. Dans tous les cas, le transfert concerne l'intégralité des sommes épargnées. Cette opération n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux.Bon à savoir : chaque PER possède 3 compartiments. Le premier est dédié à vos versements volontaires. Le deuxième contient l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Le troisième regroupe les cotisations obligatoires de l'employeur et du salarié.<h2>Quelles démarches pour transférer un plan d'épargne retraite ?</h2>La première étape consiste à ouvrir un PERin auprès de l'organisme de votre choix. Vous pouvez opter pour un PER bancaire ou un PER assurance. Envoyez ensuite à l'organisme gestionnaire de votre PER, ou de votre contrat d'épargne actuel, un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander le transfert de votre plan. Cette lettre doit contenir le nom du nouvel organisme vers lequel doit être transférée votre épargne. L'établissement dispose alors d'un délai de 3 mois, à compter de la réception de votre demande, pour vous communiquer la valeur de transfert de votre PER. Elle se compose de la totalité des droits acquis (versements et intérêts) depuis l'ouverture de votre plan, moins les frais de transfert.Une fois l'information en votre possession, vous disposez d'un délai d'un mois pour renoncer à cette opération. Dans le cas contraire, le virement sur votre nouveau PER doit être effectué au plus tard le mois suivant.

<h2>Quels sont les frais de transfert à prévoir ?</h2>Au moment de la souscription de votre contrat, l'organisme gestionnaire doit vous préciser les conditions de transfert et les frais applicables. Ces derniers sont strictement encadrés par la loi PACTE. Si vous détenez votre plan initial depuis au moins 5 ans, le transfert entre deux PER est gratuit. Dans le cas contraire, les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l'encours de votre contrat. Pour le transfert des anciens contrats vers un PERin, le plafond est fixé à 5 %. Aucuns frais ne peuvent être facturés si votre plan initial a plus de 10 ans. L'établissement est toutefois autorisé à appliquer les frais de gestion non prélevés pour l'année en cours. L'organisme destinataire peut également facturer des frais de versements. Vous hésitez à transférer votre épargne retraite vers un PER ? Demandez conseil aux experts Netinvestissement.

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Comment transférer un plan d'épargne retraite ?

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